Vu l'ordonnance en date du 10 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

Hubert, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si le jugement attaqué mentionne que, le requérant "a reçu des terrains d'une superficie

Hubert X... dans cet établissement ; 2- rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 25 juin 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si deux fuites sont apparues le 30 octobre 1979 et dans la nuit du 21 au 22 novembre 1979 sur des canalisations faisant partie du réseau d'adduction

jugement du 12 juin 1990 du tribunal administratif de Nice, en tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions subsidiaires par lesquelles elle demandait l'annulation d'une décision en date

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.961-5 du code du travail applicable à la date de la décision contestée : "Lorsqu'elles suivent des stages agréés par l'Etat

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 2 juillet 1991 le tribunal administratif de Dijon a d'une part annulé la décision du 9 janvier 1990 par laquelle le maire de

Vu l'ordannance en date du 31 août 1987, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 12

HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AYANT INTERDIT AU REQUERANT D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR

Maurice Y..., Hubert Z... et Roland X..., la délibération du 11 octobre 1991 par laquelle le conseil municipal a statué sur les modalités de paiement d'un loyer par la société Logivel ; 2°) de rejeter

le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé pour incompétence la décision en date

Vu l'ordonnance en date du 24 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en