Jean-Philippe Y..., demeurant ... ; M.

Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement

européenne dans un document de travail publié le 28 janvier 2022 relatif aux critères et orientations pour les désignations d'aires protégées établi à la suite d'une communication de la Commission au Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 ; - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil européen du 11 décembre 2018 ; - la loi

Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement

européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ;

ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans relatifs à la qualité de l'air conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement

; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : - la directive 2018/958 du Parlement

Le présentateur lui a également dit, se référant à son mandat d'élu : " si t'es député c'est grâce à nous () t'as même pas de liberté à l'Assemblée nationale () dès que tu parles ils te ferment ta gueule

du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêt C-329/17 du 7 août 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement

Philippe Daniel Denis F, demeurant ... ; M.