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2 334 résultats pour « Laï-Kane-Cheong »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184666

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2002, par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder la prise en charge de ses frais de changement

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727034

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747255

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets des intégrations - Absence de droit au maintien des avantages acquis sous

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779473

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779490

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779493

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779495

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726084

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 juin 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de prendre en charge les frais de changement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643369

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL. - | EFFET DES INTEGRATIONS. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811830

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613454

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

. - Evaluations foncières - Fixité des évaluations - Changement de nature de culture [ art. 1419 C.G.I. ].

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838932

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

.. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 septembre 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008112180

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER | 48-03 PENSIONS - REGIMES

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007874633

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471955

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

D... a été autorisé à changer son nom pour porter le nom " de C... " qu'il revendiquait comme étant celui de M. A... G...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638816

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638443

Admin. suprême

24 janvier 1969

24 janvier 1969

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642304

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des administrateurs

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640682

Admin. suprême

21 janvier 1970

21 janvier 1970

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611297

Admin. suprême

8 mai 1967

8 mai 1967

. - Garanties du contribuable contre les changements de doctrine administrative [loi du 28 décembre 1959, art. 100] - Imposition contraire à une interprétation formellement admise par l'administration

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