administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à l'achat d'espaces publicitaires qu'il a lancé

du 20 décembre 1991 par lequel le ministre délégué à la santé l'a autorisée à transférer son officine pharmaceutique du ... au ..., d'autre part, l'arrêté du 15 janvier 1992 par lequel le préfet des Landes

. ; la SOCIETE EDA demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle "Aéroports de Paris" a lancé une consultation aux fins de désigner deux ou

le 24 novembre 1994 ; 2°) d'annuler la procédure d'appel à candidatures lancée le 24 novembre 1994 ; 3°) d'ordonner au conseil général des Côtes d'Armor de se conformer aux dispositions de la loi du 29

administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral n° SEN/2022/10/27-213 du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, la préfète des Landes

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département des Landes et de

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE INTERNATIONALE DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL ; Considérant que l'ambassadeur de France auprès de la République du Mali a lancé

de passation du marché de travaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairage public et la "mise en discrétion des réseaux" pour lequel la COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L'ENCLAVE DES PAPES a lancé

des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion ; que, dès lors, en regardant comme ne relevant pas d'une gestion commerciale normale le choix, par la société, de l'ampleur de la campagne de lancement

rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du 19 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions du 4 novembre 1986 de l'inspecteur du travail des Landes

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1990 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Landes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOUSSE (Landes), représentée

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil municipal de la Ciotat a autorisé le maire à lancer

SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST que l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu pour l'indemnisation des dommages causés aux forêts situées dans les départements de la Gironde, des Landes

tribunal administratif de Caen d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité de conseiller communautaire de la commune de Blainville-sur-Mer au sein de la communauté de communes de Saint-Malo-de-la-Lande

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0700519 du 18 septembre 2009 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du préfet des Landes

Lange, et qui étaient la propriété de Mme X..., le préfet du département d'Eure-et-Loir s'est notamment fondé sur ce que "la reprise n'est pas conforme aux objectifs et priorités du schéma directeur départemental

2010 et qu'il bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche en tant que cuisinier pâtisserie marocaine de la SARL Le Riad, commerce de restauration à Mont-de-Marsan, (Landes

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé