. ; 2°) d'ordonner la suspension de l'astreinte prévue dans ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi

1990 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure de mettre en conformité 11 panneaux publicitaires ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

astreinte pour non dépose de panneaux publicitaires sis en bordure de la route nationale n° 6, consécutive à une mise en demeure du maire de Challes-les-Eaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant réglement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

territoire de la commune, et a assorti cette mise en demeure d'une astreinte de 100 F par jour et par panneau ; 2°) annule l'arrêté du 20 octobre 1988 attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

le maire de Martigues l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement d'un dispositif publicitaire ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

par la SOCIETE PUBLI ENERGIE et tendant à l'annulation de l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif d'Amiens et au sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vallauris, d'autre part, les élections susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs

présentée par la société Avenir Havas Media devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) condamne la société Avenir Havas Media à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75 de la loi

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-293 du 21 novembre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de

. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938]..* NOTION DE BESOINS DU PAYS.