dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OPHLM DU NORD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2002, présentée par Mme Laetitia , épouse YX, demeurant Les Terrasses de la Californie, Bâtiment C 7, Domaine de la

Vu 5°, sous le n° 245093, l'ordonnance nos 0118523, 0118528, 0118534, 0118535, 0118537, 0118511, 0118612, 0118615 et 0118704 du 28 mars 2002 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

l'Etat le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, soit la somme de 300 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars

Le 6 mai 2011, M.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 16 JUILLET 1973, PRONONCANT L'EXPULSION DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS

en date du 7 mars 1988 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne a procédé à l'intégration de M.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi du 30 mars 1928 ; Vu le

tendant à bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1984, 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M.

-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Indivision - Epoux mariés

Recours du ministre du commerce et de l'artisanat tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale

d'assurer un complément de service de 10 h 30 au lycée professionnel René Y... à Marseille ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai

DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTBRISON (Loire), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai

général délégué de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a interdit la diffusion d'un document d'origine syndicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai

CETAT05-01-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -Décret du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars