Conseil d'État — 19 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640855
- Date
- 19 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle05-01-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -Décret du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires français musulmans d'Algérie - Champ d'application. | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Militaires français musulmans d'Algérie - Pensions - Décret du 20 mars 1962 - Champ d'application. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Droits à pension des militaires français musulmans d'Algérie - Champ d'application du décret du 20 mars 1963.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640855
Données disponibles
- Texte intégral
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