route de Crécy à Vernouillet (28500), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1351 T du 30 mai

Par une ordonnance n° 1503139/3/5 du 16 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

de Melun n'a fait droit que pour la période postérieure au 24 août 2009 à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 28 mai, 29 mai et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a refusé de lui délivrer un permis de construire

Par un jugement n° 2004256 du 11 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du ministre de la justice du 16 mai 2022 refusant de réviser le montant de sa pension civile

sûreté de l'Etat ; 2°) d'ordonner l'effacement des données personnelles le concernant éventuellement contenues dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Thouin Palat et Boucard

du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes d'Epinal-Golbey, dont

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B...et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Efidis. 1.

A... et de la société Bureau Veritas la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2019 et le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une ordonnance n° 1601087 du 14 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : La société Tourret Jonery Architectures, l'agence Jean Marie Valentin, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice Rivollier ont demandé au tribunal administratif

Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 20 février et le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil, M.