Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire ampliatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 2 juin, 27 octobre 2015 et 4 février 2016 au secrétariat du contentieux

X..., maire sortant, a été adressé aux électeurs de la commune âgés de 18 à 25 ans pour les appeler à voter en faveur de ladite liste au second tour de scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989,

DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. Y...

à exécution de la décision individuelle, en date du 23 mai 1985, du ministre de l'intérieur interdisant à M.

ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX (C.F.T.C.), dont le siège est ... (75483) cedex 10, représentée par son conseil fédéral, et tendant à l'annulation du décret n° 95-687 du 9 mai

Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'élection de M.

C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Lamastre (Ardèche) a refusé de délivrer un permis

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

1987 pris en application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 modifié relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises

Par un arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Y..., maire sortant, avec des arguments nouveaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la liste de M.

X..., et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance

23-03-03-01-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAIS DU DEFERE | 23-07-

23-03-03-01-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAIS DU DEFERE | 23-07-

1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit