Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990, présentée par le maire de la COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ECOLE, dûment habilité par délibération du conseil municipal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M.

Raymond A... ; Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Raymond A..., demeurant place de la Mairie au Paradou (15520) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine X, demeurant à ...

Vu la requête sommaire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1994 et 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGLET (Pyrénées Atlantiques

tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la maire

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a délivré à M.

des décisions des 8 avril et 2 mai 1986 du préfet de l' Allier accordant à M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 10 mai 1983 du maire de Chartrette et du commissaire de la République de Seine-et-Marne

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 11 mars

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine ainsi que la décision du 21 mai

Jean-Marc X, demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 2107010 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

Article 2 : La commune de Moustiers-Sainte-Marie est condamnée àpayer à M. et Mme Y... une indemnité de 150 000 F. Cette somme portera intérêts à compter du 5 juillet 1982.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricoman, dont le siège est 1, rue

1991 : Considérant que l'article 1er précité du décret du 20 mars 1991, n'a pas par lui-même, pour effet d'exclure les secrétaires de mairie instituteurs du champ d'application de la loi du 26 janvier

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de M.

B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars