enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1986, présentés pour Mme Yvonne X..., commerçante, demeurant ... d'Anthon (38238) Isère, agissant poursuites et diligences de son mari

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR

rejet du déféré présenté par le commissaire de la République du Territoire de Belfort devant ledit tribunal ; Vu le code de l'administration communale ; le code des communes ; la loi n° 82-213 du 2 mars

12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL : "LE MARI

. - | FRAIS DE DEPLACEMENT - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'OUTRE-MER EN SERVICE EN METROPOLE - DROITS DE LA FEMME FONCTIONNAIRE DU CHEF DE SON MARI.

la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Sur la régularité de procédure et la charge de la preuve : En ce qui concerne l'année 1968 : Considérant qu'à la suite de l'envoi au mari

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Melun d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision du 9 octobre 2014 de la commission de médiation du Val-de-Marne

CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI

spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-631 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu l'arrêté du 15 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME EAL FRANCE sise .

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

Vu la procédure suivante : La commune de Vitry-le-François, la commune d'Ay Champagne et la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, par une requête sommaire enregistrée le 27 novembre 2017

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari

DISTRIBUTION n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté susmentionné du 16 novembre 1988 ; Article 1er : La requête de la société GOOD MARK DISTRIBUTION est rejetée.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mlle Sylvie X..., - les conclusions de M.

accomplissement d'au moins quatre années de service sur le territoire européen de la France ; Considérant, d'une part, que Mme Jacqueline X..., contrôleur des douanes, affectée depuis 1978 à Rungis (Val-de-Marne