Conseil d'État · SECTION — 25 janvier 1980
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007684196
- Date
- 25 janvier 1980
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source officielle36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Territoires d'outre-mer - Prise en charge des frais de passage lors du congé administratif - Absence de droits pour le mari. | 46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Territoire d'outre-mer - Absence de prise en charge des frais de passage du mari.
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Texte intégral
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MME Y... MICHELE , INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER EN METROPOLE A L'OCCASION DE SON CONGE ADMINISTRATIF ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES FRAIS DE VOYAGE DE M. Y... ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 31-F, 33 ET 51 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897MODIFIE, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT PUBLIC EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OBTIENT UN CONGE ADMINISTRATIF A PRENDRE EN FRANCE METROPOLITAINE, IL A DROIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, AUX FRAIS DE PASSAGE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION NOTAMMENT POUR SA FEMME ;QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FAISANT BENEFICIER LE FONCTIONNAIRE OU L'AGENT PUBLIC MARIE DE Z... FEMININ AFFECTE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE PASSAGE DE SON MARI A L'OCCASION D'UN CCONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE METROPOLITAINE, MME Y..., INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, ALORS MEME QUEE, D'APRES LES ARTICLES 213 ET 372 DU COODE CIVIL, ELLE ASSURE LA DIRECTION MATERIELLE ET MORALE DE LA FAMILLE X... SON MARI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-DIRECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER EN FRANCE METROPOLITAINE POUR Y PASSER UN CONGE ADMINISTRATIF ; ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 janvier 1980
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007684196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel