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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969456

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969463

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969472

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969480

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949344

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Bix France, concessionnaire des photocopieurs de marque U.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007872928

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

Marius X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159507

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

B était titulaire d'une pension de 20 % pour dystonie neuro-végétative, malaises lipothymiques très fréquents, tendance anxio-dépressive marquée, inquiétude sans substratum précis, ruminations mentales

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976250

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976256

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976262

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976268

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976274

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976280

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007976285

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981218

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les maisons de Sophie dont le siège social est RN 7, Notre-Dame-de-Limon à Simandres (69360), représentée par son gérant en exercice et pour M. et Mme Marius

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS a, durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, exercé l'activité de concessionnaire exclusif pour la vente de véhicules industriels et utilitaires de la marque

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279039

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

sanction de suspension de compétition pour une durée de quatre mois assortie de sursis, pour avoir, lors de l'étape de coupe du monde de KRANJ (Slovénie) les 19 et 20 novembre 2005, masqué le logo de la marque

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028750563

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

dans les années 1991-1994 avant les intrusions, provient des performances commerciales inférieures aux espérances de nouvelles variétés mises sur le marché ainsi que d'une demande en régression très marquée

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856808

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Gérard B a cédé à la société Limagrain, dans le cadre des opérations de reprise du groupe Pain Jacquet dont il était le dirigeant, les parts qu'il détenait dans deux sociétés, ainsi que des marques et

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464874.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment considéré que les sommes versées à la société de droit chypriote Hastera Investments au cours des années 2012 et 2013 au titre de redevances de marque

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