1802044 du 17 juin 2021, ce tribunal a prononcé la réduction de ces cotisations à hauteur de la prise en compte du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond de deux-cents mille

bâtiment comportant dix sept logements et, en sous-sol, une cinquantaine de places de stationnement n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la largeur de la rue de Milly

reconnu qu'elle n'avait pas pour origine une faute de l'intéressé, a provoqué, dans ses conditions d'existence, des troubles dont il sera fait une juste appréciation en les fixant à la somme de trente mille

dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaire visées à l'article 45 de cette ordonnance ; Considérant que les conclusions susvisées de Mme X... tendaient l'octroi d'une indemnité de dix mille

; Considérant qu'à la suite de désordres ayant affecté la piscine de type "Caneton" construite par l'Etat pour le compte de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue dans le cadre de l'opération dite des "Mille

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de mille habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de trois mille

X... pour l'exploitation du commerce de fromagerie de la SOCIETE SOCARO ; 2) a condamné la ville à verser à la société Niel la somme de 1 000 F (mille francs) en réparation du préjudice subi du fait de

2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE LEZARDRIEUX comptait moins de deux mille

X..., par sa décision du 28 octobre 1988, le direceur départemental du travail n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l'emploi en relevant que mille huit cent quarante huit

mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VIA FRANCE, dont le siège social est rue Ampère aux Milles

Pierre X..., demeurant 3 Bastides de Monclar à les Milles (13290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

jugement en date du 15 février 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à la Société routes et travaux Marcouly RTM , une somme de quarante deux mille

PECHEURS ONT EGALEMENT PROCEDE A CERTAINS DRAGAGES DES HUITRES CHASSEES HORS DES PARCS, VIOLANT AINSI TANT LES DISPOSITIONS QUI INTERDISENT LA PECHE DE CES COQUILLAGES EN DECA DE LA LIMITE DES TROIS MILLES

administratif de Marseille, en date du 1er février 1980, en tant que, par le jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la commune de Tallard Hautes-Alpes la somme de cinq cent soixante dix neuf mille

A PAYER A LA COMMUNE DE GOUAUX LA SOMME DE CENT UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX FRANCS 101.852 F , CETTE SOMME DEVANT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1968 ; ...

Abdesslem X..., route nationale n° 5 Oued Athmenia, Willaya de Mila (Algérie) ; M.

public ainsi que le demande le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Article 1er : La société Télévision française 1 (TF1) est condamnée à verser au Trésor public une somme de deux milions huit cent mille