Conseil d'État · 10/ 4 SSR — 6 mai 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 31 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC  GOBI  A CARANTEC  FINISTERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 568 965 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DRAGAGES ILLEGAUX D'HUITRES EFFECTUES PAR DES PECHEURS DANS LA BAIE DE SAINT-BRIEUC  FINISTERE ,    - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER 568 965 F AVEC INTERETS CAPITALISES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1853 ;    VU LE DECRET DU 10 MAI 1862 ;    VU L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 1944 ;    VU L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE TEMPETES SURVENUES AU MOIS DE JANVIER 1978, DES BANCS D'HUITRES ONT ETE CHASSES HORS DES PARCS APPARTENANT AU "GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC"  GOBI  ; QUE CE DERNIER A OBTENU, A PLUSIEURS REPRISES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 4 JUILLET 1853, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953, L'AUTORISATION EXCLUSIVE DE PROCEDER AU DRAGAGE DES HUITRES GISANT HORS DES PARCS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI DES MARINS PECHEURS ONT EGALEMENT PROCEDE A CERTAINS DRAGAGES DES HUITRES CHASSEES HORS DES PARCS, VIOLANT AINSI TANT LES DISPOSITIONS QUI INTERDISENT LA PECHE DE CES COQUILLAGES EN DECA DE LA LIMITE DES TROIS MILLES A COMPTER DE LA COTE QUE CELLES DES ARRETES INTERDISANT LA "PECHE A PIED ET A LA DRAGUE DES HUITRES" PENDANT LES PERIODES LIMITEES DE RECUPERATION DE LEURS HUITRES PAR LES OSTREICULTEURS, LE FAIT QUE CES OPERATIONS ONT PU SE PRODUIRE N'EST PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION, ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LESDITES OPERATIONS ONT EU LIEU, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN FIXANT L'ETENDUE DES ZONES RESERVEES A LA RECUPERATION DES HUITRES CHASSEES DES PARCS ET LA DUREE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL POUVAIT ETRE PROCEDE A CETTE RECUPERATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU SES OBLIGATIONS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AUTORISATION DONNEE AUX MARINS PECHEURS, DE RECUPERER DES HUITRES CHASSEES HORS DES PARCS, PENDANT LES PERIODES LIMITEES MENTIONNEES CI-DESSUS, L'A ETE AVEC L'ACCORD DES OSTREICULTEURS, ET A LA CONDITION QUE CES OPERATIONS SOIENT REALISEES POUR LE COMPTE DESDITS OSTREICULTEURS ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MAI 1862 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE "GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC"  GOBI  N'A PAS SUBI DU FAIT DES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE A RAISON D'UN TEL PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE "GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 568 965 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC" ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.