AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288642
28 mars 2019
28 mars 2019
Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou
Source officiellePage 20 sur 21
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706515
13 janvier 1988
13 janvier 1988
. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Repétition - Conditions non remplies - Détournement de pouvoir. | 54-01-07-02-
Résumé IA — à vérifier