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405 résultats pour « PERNOT Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288642

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706515

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Repétition - Conditions non remplies - Détournement de pouvoir. | 54-01-07-02-

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier. / La suppléance ne peut excéder un an ; à l'issue de ce délai, elle peut être renouvelée par le bâtonnier pour une période

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505301

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : / a) Cette personne est considérée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469056

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE (EX VASFE). - DIALOGUE CONTRADICTOIRE AYANT EU LIEU À L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU LPF - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840281

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

comité d'établissement - Salariés protégés - Refus d'autorisation administrative - Qualité pour former un recours hiérarchique - Absence - Directeur et secrétaire du comité n'ayant pas reçu de mandat exprès

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720548

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

des déchets et, enfin, a enjoint au préfet de compléter son arrêté du 17 novembre 2005 par des mesures appropriées de nature à assurer le respect des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028636

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798116

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Sociétés - Présentation de

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616500

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

. | 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737355

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, dont le siège est Maison de l'avocat, 1, rue Perrot

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689977

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666774

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Collectivité publique condamnée à indemniser un tiers pour des désordres apparents lors de la réception des travaux -

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248070

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE (EX VASFE). - DIALOGUE CONTRADICTOIRE AVEC LE CONTRIBUABLE - ABSENCE D'UN TEL DIALOGUE - CHARGE DE LA PREUVE - CHARGE INCOMBANT AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OÙ

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988456

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

GENERALES - DELAIS -Décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française - Délai d'opposition d'un an - Délai d'opposition non subordonné à la condition qu'il soit notifié à l'intéressé avant l'expiration

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683685

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFIER AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DETERMINER +ES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'EN IMPOSANT AUX PERSONNES

Source officielle