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2 746 résultats pour « Parra-Bruguiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834597

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que de telles conclusions, qui subordonnent l'appel d'un jugement à l'éventualité d'un appel interjeté par une autre partie

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006101

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

le Molard du Lac" et "Sous le Crozot", d'un projet d'urbanisation future, quelles que soient les modalités de la mise en oeuvre de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007950238

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

. ; le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 15 mars 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007625

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal à Paris

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038660

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

de la ville de Paris sous quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir ; 3°) que la ville de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230464

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Z..., dans une instance où la partie en cause était Mme Y... ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069558

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

C...et autres d'une part, la caisse des écoles du 6ème arrondissement de Paris et la caisse des écoles du 8ème arrondissement de Paris d'autre part, ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêts

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717628

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

seuls qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

à son obligation d'agir dans l'intérêt des porteurs de parts de deux fonds dont elle assure la gestion et, d'autre part, du manquement à son obligation de gestion des conflits d'intérêts, à l'occasion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686506

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TOUTE DECISION REGLEMENTAIRE ET TOUTE DECISION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE DE NATURE A PREJUDICIER A CES INTERETS ; QUE SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE QU'UNE PARTIE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690072

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT A LEURS PARTS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619193

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 4 LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

REMPLACENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT PERCUE JUSQU'A CETTE DATE EN VERTU DES ARTICLES 81 ET 82 DE L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615628

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

Recours du ministre du budget, tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 24 juin 1980, du tribunal administratif de Paris accordant à la société X..., réduction de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662516

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Constitution d'une commission syndicale - Notion d'"électeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666037

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

, en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre la décision du Bureau électoral de Paris 5ème en date du 20 mars 1977 proclamant élus

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667123

Admin. suprême

16 novembre 1981

16 novembre 1981

QUE LE REQUERANT SOUTIENT NOTAMMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A REFUSE DE LUI ACCORDER LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES POUR DES MOTIFS ETRANGERS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645656

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - | "AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008077170

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

D... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule la décision du 17 juin 1999 de la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2) annule

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101967

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle