Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 27 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645656
- Date
- 27 juin 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - | "AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 27 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645656
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel