d'attribution Z B 76 a été surestimée et ne justifierait pas son classement dans la catégorie T2, il ressort des énonciations d'un autre expert, également sollicité par la requérante, que cette parcelle

lui sont attribués par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la ville de Paris, à la société requérante de libérer immédiatement les parcelles

X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant

CET EFFET IL A OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION DE PROCEDER A L'OPERATION EN TANT QUE LOTISSEMENT, SA PROPRIETE ETANT ALORS DIVISEE EN 7 LOTS NUMEROTES DE 1 A 7, DONT 3 SITUES AU NORD DE LA PARCELLE

D'ETAT LE 12 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT EN NATURE DE BOIS

. : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la construction édifiée sur l'une des parcelles soumises au remembrement ne pouvait être, compte-tenu de ses dimensions et du fait que les propriétaires

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour juger que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, assujettir l'ensemble de la parcelle cadastrée section ZK n° 138 à la taxe foncière sur

parcelle ; qu'il ressort de l'examen de la fiche de répartition que l'équilibre en points et en surface a été respecté ; que, par suite, la circonstance que l'une des parcelles d'apport non réattribuées

Pascal AU, demeurant ..., Mme Sophie AV, demeurant ..., la SCP SALLES-GANOT-WUITHIER-BRUELLE, M. Jean-Pierre AW, demeurant ..., M.

tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de faire cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris sur la parcelle

cadastrée AH n° 99 en zone Uxt et celui des parcelles AP n° 149, 329 et 330 en zone 1AUh/c3 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Poisy

une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels." ; Considérant qu'il est constant que la parcelle

En premier lieu, en jugeant que l'administration avait à bon droit estimé que l'établissement public requérant était, de plein droit, le redevable légal des taxes locales afférentes à ces propriétés, le

gracieux, d'autre part, la délibération du 11 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato a adopté le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone N la parcelle

la motivation insuffisante de l'arrêté précité, ce moyen relatif à sa légalité externe et contenu dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, était, comme l'a jugé à bon

servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL EN VA DE MEME D'UNE DECISION ANTERIEURE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE AVAIT REFUSE DE DECLARER CONSTRUCTIBLE LA MEME PARCELLE

plan d'occupation des sols dans sa rédaction antérieure à la révision annulée ; que cette révision avait pour objet, entre autres modifications, de reclasser au lieu-dit "Carrières de Criviller" une parcelle