1985 devenu définitif par suite du rejet le 13 mai 1987 du pourvoi formé à son encontre devant la cour de cassation, que la parcelle de terrain, sise entre la maison d'habitation de M.

et les conclusions de sa demande n° 87-479 en tant qu'il ne s'en était pas désisté ; 2°) l'annulation de la décision du 11 mars 1987 par laquelle le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un certificat

X..., l'arrêté du 18 juin 1990 du maire de la commune de La Baule accordant un permis de construire à la S.C.I.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991 et le 21 août 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE RISOUL (Hautes-Alpes), représentée par son maire

Vu les procédures suivantes : Mme B E née C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de Paisy-Cosdon

CIVILE IMMOBILIERE TENNIS PARK, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 1987 du maire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1992 par lequel le maire

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1995 et 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME, représentée par son maire

n° 0700447-1 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 22 septembre 2006 par lesquelles le maire

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la société civile immobilière

X..., exploitant agricole et forestier, l'autorisation d'ouvrir un passage entre l'une des parcelles dont il est propriétaire et une parcelle, contigüe, cadastrée B 579, appartenant à la commune, en vue

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1997 par lequel le maire

même lotissement, a d'abord estimé, au vu des conclusions de l'expert qu'elle avait désigné, que la parcelle de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à "l'examen des procédures, méthodes et positions" prises par le maire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1984, par laquelle le maire

Guy X..., annulé la décision du 15 février 1988 par laquelle le maire de la commune requérante a délivré à l'intéressé un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible la parcelle de terrain cadastrée

Vu la procédure suivante : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision en date du 18 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Locquirec a délivré

demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du maire