BIEN-FONDE ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VOTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CANDIDAT OU SON REPRESENTANT DUMENT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est ..., agissant en la personne de son secrétaire général dûment

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

doit par suite être écarté ; Sur les griefs tirés de l'existence de dons irréguliers : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les dons consentis par une personne physique dûment

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Ces dispositions réservent aux associations professionnelles nationales de militaires reconnues représentatives la possibilité de participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres

. / En cas d'absence d'un représentant du personnel au Conseil dûment convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, il peut être passé outre. / Lorsque le président décide de ne pas passer outre

demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres, qui sont signés par des personnes dûment

62-1 et L. 64 du code électoral, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

garde d'enfants ; 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ; 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; 6° Déplacements pour participer

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Entreprise Pajon et sa compagnie d'assurance ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins de désignation d'un expert et assigné devant ce tribunal les entreprises ayant participé

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

FRANE), représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES (truite ombre saumon), dont le siège est ..., représentée par le chargé de mission dûment

, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROVINCIA, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant dûment

qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

ministres de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et de l'économie, des finances et de l'industrie en charge du commerce et que ces avis étaient signés par des personnes dûment

Conseil d'Etat, présentés par le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST, ayant son siège chez Mme Y..., chemin de la Bosquette à Toulon (83200), représenté par sa présidente en exercice, Mme Liliane Y..., à ce dûment

Toutefois, en cas d'urgence, dûment motivée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours." ; Considérant que l' U.R.S.S.A.F.

du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer