X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

spécial d'appel de trois mois réservé aux personnes demeurant, en Polynésie française, pour relever appel devant la cour administrative d'appel de Paris d'un jugement du tribunal administratif de Papeete

combinées de l'article L.521-2 et du deuxième alinéa de l'article L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1992 par

B... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Papeete qui a rejeté le 23 septembre 1995 sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Vu, enregistré le 11 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la protestation

Y, domicilié ..., la SARL COGEP, dont le siège est situé BP 21033 X Papeete, la SARL GLOBAL PATRIMOINE, dont le siège est situé BP 18 X Punaauia, la SARL TAHITI FINANCES dont le siège est situé BP 20751

française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui de Iles du Vent et tendant à la récusation d'un magistrat du tribunal administratif de Papeete

Vu, 1°) sous le numéro 288756 la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEGC, dont le siège est B.P. 416 à Papeete - Tahiti (98713

Robert PASSET, demeurant à SAINT-SAUVEUR DES POURCILS (Gard), M. Ernest ROUZIER, demeurant à SAINT-SAUVEUR DES POURCILS (Gard), M.

en qualité de représentant des Iles du Vent à l'Assemblée de la Polynésie française à l'occasion du renouvellement partiel du 13 février 2005 ; que par un arrêt du 26 janvier 2005 la Cour d'appel de Papeete

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete

de son logement le 30 juin 2025 et que cette situation, conjuguée à la gravité de son état de santé, constitue une circonstance postérieure à l'arrêt du 28 mars 2024 par laquelle la cour d'appel de Papeete

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete

Jacques X..., à la SARL PAPETERIE CENTRALE et à la SOCIETE SAUVAGER T.P.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements des 13 juin et 28 novembre 2003 par lesquels le tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete (98713), représentée

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE METTANT A SA CHARGE UNE SOMME DE 46 664,65 F MONTANT DES AVARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE A PAPEETE