Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mmes Aimée Y... et Régine

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) et M. Pascal Y..., demeurant ...

Stéphane A placés à la maison d'accueil spécialisée de Cernay-lès-Reims ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Roland A, demeurant ..., Mme Armelle A, demeurant ..., Mme Régine C, demeurant ..., Mlle Chantal A, demeurant ... et Mme Myriam D, demeurant ... ; M.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 8 juillet 2003 rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ; Vu les autres pièces

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 mars 2001 du recteur de l'académie de Reims

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2006 et le 20 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine A demeurant ... ; Mme

Arcadie Distribution Est à procéder à son licenciement ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) annule la décision en date du 14 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ;

PIERRE YC..., M. ALPHONSE CM..., MME YVETTE YW..., M. JEAN S..., M. ROBERT ZZ..., M. ALEXANDRE DI..., M. SERGE V..., M. PIERRE YU..., MME GINETTE ZC..., MME MONIQUE YU..., MME JULIETTE DJ..., M.

ville de Paris à lui verser une indemnité de 94 319,79 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'accident dont le requérant a été victime, le 14 mars 1982, sur le Cours la Reine

de la Marne (CDER) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour ses locaux situés à Reims

pour excès de pourvoir la décision du 29 octobre 1993 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire (spécialité bibliothèque) l'a déclarée non admissible à ce concours ; Vu les autres pièces

REINE, demeurant 8, square Prosper Mérimée à Melun (77000), Mme Chantal ROBIN, demeurant 53, avenue G.

H...G...et au vu de l'instruction contradictoire menée par le Conseil d'Etat, comme réunies ; que la décision du 11 janvier 2014 du Dr.

JeanLouis X... de ce que l'exploitation d'une parcelle supplémentaire de vignes d'une surface d'environ 42 ares sur le territoire de la commune de Regnie-Durette était soumise à autorisation et rejetant

, de rejeter la requête de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régine X... demeurant au lieu-dit "Etape du poète", bâtiment A, rue du capitaine Arnoux

Pour juger établi le risque de réitération de propos contraire à la dignité humaine, il s'est fondé sur ce que si M.

des pensions d'Aix-en-Provence rejetant sa demande tendant à se voir accorder une pension militaire d'invalidité pour une spondylarthrite ankylosante entraînant une infirmité de 40 % ; Vu les autres pièces