A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Régie autonome des transports parisiens ; 1.

réformant le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 20 juin 1995, a diminué les montants des condamnations prononcées à l'encontre du centre hospitalier régional et universitaire de Reims

le mémoire complémentaire et la requête aux fins de sursis à exécution, enregistrés le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme de Y..., demeurant ... à Reims

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de compléter l'arrêté interministériel du 27 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la société Lucas et de la SAS Regiex Publicité sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à la société SAEM Reims Développement la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de la Régie nationale des usines Renault tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 mars 1980 du tribunal administratif de Paris annulant sur la demande de l'association Défense et amélioration

réformé le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné une expertise avant de statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims

B et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de l'université de Reims Champagne-Ardenne ; Considérant ce qui suit : 1.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Reine-Marie A, demeurant ... ; Mme Reine-Marie A demande au juge des référés du Conseil

B la somme de 3 000 euros à verser à l'université de Reims Champagne-Ardenne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ANTONIO , DEMEURANT ..., A REIMS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978, ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la régie du port d'Arcachon ; 3°) de mettre à la charge de la régie du port d'Arcachon

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs par une demande d'aide juridictionnelle est-elle régie

Par suite, M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir qu'en faisant application des dispositions régissant la zone UB alors que l'accès de la parcelle au chemin côtier se trouve en zone NDA, la cour aurait

substitution de motifs pour fonder les redressements litigieux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette cour aurait dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des règles régissant

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société