Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le jugement attaqué répond suffisamment aux conclusions et moyens des parties ; Considérant, d'autre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable aux opérations de remembrement auxquelles il a été procédé dans la commune de Soligny-les-Etangs

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet, Commissaire de la République de la Loire-Atlantique, devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les tribunaux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'avis de réception postal de la notification de la décision du ministre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 57-896 du 7 avril 1957, "les services accomplis dans l'armée et la gendarmerie allemandes par les Français qui

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 19 novembre 1980, qui a rejeté le recours gracieux formé par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'économat de l'armée : Considérant que l'économat de l'armée a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision interministérielle, en date du 28 février 1983, prise sur le fondement de l'article 6-2 de la directive d'aménagement national relative à

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que les bulletins de vote de la liste présentée par l'association des Français de l'étranger portaient les noms des candidats dans l'ordre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

; la société civile immobilière EYSO, dont le siège est à Jarzé (44140) ; M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Petite Robinière" à Marcé (49140) ; Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif