automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

la commune, que le seul ouvrage réceptionné au 29 octobre 1990 et ayant concouru à la réalisation du sinistre au titre duquel la commune a recherché la responsabilité de cette société est la buse du Roubier

lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture définitive du centre équestre " Le Merlanson " sur le territoire de la commune de Sospel en ce qui concerne les surfaces incluses dans la zone rouge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux rouges, rosés et blancs, dans la zone géographique de l'indication géographique protégée " Urfé ", qui

excès de pouvoir de cet arrêté, il ressort des termes de sa requête et notamment des moyens développés qu'elle entend attaquer cet arrêté en tant seulement qu'il élargit aux " vins mousseux de qualité rouges

excès de pouvoir de cet arrêté, il ressort des termes de sa requête et notamment des moyens développés qu'elle entend attaquer cet arrêté en tant seulement qu'il élargit aux " vins mousseux de qualité rouges

éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues

PUBLICITE ROUTIERE, dont le siège est ... à Villeneuve Le Roi 94290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

siège est à la mairie d'Accous (64490) ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route

l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet par le ministre de la défense de la demande de report d'incorporation qu'il lui avait adressée le 2 mai 1992, d'autre part, de l'ordre de route

laquelle le préfet de l'Aude a suspendu définitivement la validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

victime le 7 novembre 1983 à Bordeaux était dû à un dérèglement des feux de signalisation ; que le tribunal s'est borné à répondre que "... le feu tricolore placé sur la voie qu'elle empruntait était au rouge

X... a été condamné par la Cour d'Assises de Gènes le 10 décembre 1981, à huit ans de prison pour participation à bande armée, dénommée Brigades Rouges, association subversive, insurrection armée et guerre

Fernand X..., a annulé la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 30 juin 1992 approuvant la modification du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du "Puits de Roulle" ; 2°

modalités ci-après : a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) Du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement

B avait été rayé, le premier à l'encre rouge, le second à l'encre bleue et rouge ; Considérant qu'il résulte de l'examen de ces bulletins que les traits ainsi portés constituent la simple manifestation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge

petits métiers d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2022 de la ministre de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge

jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : a) les a déclarés conjointement responsables avec l'entreprise Duc et Méric des malfaçons constatées dans la cité scolaire "Terre Rouge

administratif Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1987 par laquelle le président du conseil général du département de la Vendée n'a habilité le logement foyer "Le Moulin Rouge