2000, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

et ses dépendances pour les besoins de la voirie ; / 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 30 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS dont

Jean-claude X... et autres et de Me Pradon, avocat de la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc, - les conclusions de M.

JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A CONDAMNE "L'ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS

été retenu" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Versailles a envisagé, pour supprimer le passage à niveau de la rue Jean Mermoz à Versailles, soit de réaliser un passage routier

L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN CAS D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fréno Dis, dont le siège est Route de Villedieu à Yquelon (50400), représentée par

étaient inscrits dans ses comptes du 30 juin 1986 pour un montant de 22 304 763 F, alors que les constructions s'élevaient à 15 543 929 F ; que les installations de la société sont reliées aux réseaux routier

d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui comporte effectivement une étude de trafic, aura un impact modéré sur les flux de circulation automobile qui sera absorbé par la route

X... invoque les risques auxquels il serait exposé en tant que chauffeur routier du fait de l'insécurité des routes algériennes, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'apporte pas d'élément

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS

et de l'Union régionale des syndicats de transports routiers de la région Rhône-Alpes est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), dont le siège est Les bureaux du

périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route

Par un arrêt n° 19BX03550 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'Organisation des transports routiers européens contre ce jugement.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Transports et Affrètements Routiers -S.T.A.-, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE ITALIENNE D'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC" ("Societa italiana

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), dont le siège est situé 29, rue Robert

communes de Digoin-Val-de-Loire demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route