ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Absence - Décisions des conseils d'administration des caisses et autres organismes visés à l'article L171 - Suspension par le directeur régional d'une telle décision sans saisine

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente

sociale instituée par l'article 129 du même code ; que ces dispositions, qui s'appliquent à l'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance, ne subordonnent pas la recevabilité de la saisine

E...et a annulé, sur cette saisine, les opérations électorales qui se sont tenues à Pineuilh le 23 mars 2014 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

. - RÈGLES DE SAISINE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE À RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN MÉDECIN CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC À L'OCCASION DE SA FONCTION PUBLIQUE - DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'INAPTITUDE - MISSION

. - EXPIRATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES APRÈS UNE SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - NON LIEU - ABSENCE, LA PERSONNE PUBLIQUE POUVANT TOUJOURS SOLLICITER DES CANDIDATS UNE PROROGATION DU

X... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général et inéligible au conseil général pendant un an à compter de la présente décision ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne

Vu, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée en application

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (…) ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (…) ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

PAR LE MINISTRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE QUI PRESENTE, AU MEME TITRE QUE LA SAISINE PAR L'UNE DES PERSONNES MORALES ENUMEREES A L'ARTICLE 52 OU QUE LA SAISINE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa saisine

Samedin A et de Mme Senada A, ensemble la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme A devant le tribunal administratif

mars 2009, notifiée le 14 mai 2009 ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, le délai écoulé entre la date où ils ont exercé un premier recours gracieux contre l'arrêté préfectoral et celle de la saisine

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, parallèlement

été portés à la connaissance du rapporteur au cours de l'enquête ; qu'ainsi le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas, en examinant ces éléments, commis d'erreur de droit que l'étendue de sa saisine

Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. / Le ministre est lié par les avis de

Vu 1°), sous le n° 332242, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du