l'article premier de l'ordonnance du 30 juin 1945 et de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 : "A compter du 1er septembre 1983, les tarifs des services publics locaux à caractère saisonnier

27 février 1976, le chiffre d'affaires de l'entreprise, au titre de 1976, ne pouvait encore être déterminé, eu égard à la briéveté de la période écoulée depuis le début de l'année et du caractère saisonnier

vingtaine de salariés qu'elle a affectés à la remise en état des matériels et des agencements dans l'usine qu'elle avait acquise ; que, dans ces circonstances, et alors même qu'en raison du caractère saisonnier

ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, QUI ETAIENT APPLICABLES A L'HOPITAL DE LUCHON MALGRE LE CARACTERE SAISONNIER

l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée, par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents dudit article, "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée dispose en son deuxième alinéa que : "Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier

foyer de résidents permanents, ses prétentions ne peuvent être regardées comme établies, compte tenu notamment des charges fixes qu'entraînent, pour le service d'enlèvement des ordures, l'utilisation saisonnière

termes de l'article 1459 : "Sont exonérés de taxe professionnelle : - 3° Sauf avis contraire du conseil général et dans des conditions qui sont fixées par décret, les personnes qui louent d'une façon saisonnière

service comme une résidence principale, ne devaient pas être classés, pour l'application du barème, comme des résidences secondaires eu égard à leur affectation respective au logement d'ouvriers saisonniers

même article, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 et qui était applicable à la date de la décision contestée : "Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance ; qu'eu égard au caractère saisonnier

X..., qui ne justifie pas résider habituellement en France depuis 1988, a tissé de nombreux liens amicaux en France et y exerce des activités professionnelles saisonnières, il a conservé l'essentiel de

soient accordées par le préfet si la condition à laquelle l'article L.571 subordonne l'exercice de ce pouvoir de dérogation est remplie, c'est-à-dire si les besoins réels de la population résidente et saisonnière

peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas pécédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

.)" ; que sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 19 février 2001, l'ouverture d'une procédure d'astreinte

POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points - Obligation d'informer le contrevenant préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection

Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1986… relatives aux contrats conclus pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, la durée du contrat souscrit, renouvelable

A soutiennent qu'ils sont insuffisamment motivés en ce qu'ils n'exposent pas en quoi la seule circonstance que le dommage était saisonnier le privait du caractère anormal et spécial et en ce qu'ils ne