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tourisme de la vallée de X... soutient, d'une part, qu'il n'exerce aucune activité lucrative au sens de l'article 206 du code général des impôts, d'autre part qu'il est, en tout état de cause, une " régie

cette qualité en l'hôtel de ville ; la commune d'Arcueil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Régie

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA

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Considérant que, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, les dispositions du § 1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de

Conseil d'Etat annule la décision n° 91-108 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société Régie

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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391929, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, M.

1993, le conseil municipal de Marseille a décidé de ne pas donner suite "dans l'immédiat aux demandes de création de chambres funéraires à gestion privée sur le territoire de la commune, tant que la régie

Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le

L'association Baignes-Sainte-Radegonde sans nuisances éoliennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 16 avril 2018 délivrant à la société Eole Res