Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 176-1-3 du code électoral, rendu applicable par l'article 9 du décret du 4 mars 2014 précité : " Chaque bureau de vote est composé : / 1° De l'ambassadeur

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ". Ainsi, le quatrième alinéa, critiqué par M.

Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque corps

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

janvier 1984 ; Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

F est membre ait, comme chaque année, distribué un colis au moment de Noël à des personnes âgées n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et à la SCP Boutet-Hourdeaux

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

fond, d'une part, que l'article 16 des statuts de la société KSTE stipule que " () Le président est désigné par décision de Sojitz Corporation. () " et que " La rémunération du président est fixée chaque

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme I et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque

d'immeubles était réputée faire partie de son activité normale et courante, qu'elle avait cédé neuf immeubles en 2011 et onze immeubles en 2012, pour un prix de vente de plus de 4 millions d'euros chaque

point 5.1.1.2 de la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 prise par le directeur général de FranceAgriMer sur le fondement de ces dispositions prévoit le mode de sélection suivant : " Pour chaque

du versement d'une somme, dépendant de conditions de performance évaluées au premier semestre de l'année 2016 et du cours boursier des actions de la société Legrand observé à une date, choisie par chaque