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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021764677

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

défense utile de la part des intéressés ; qu'en outre, dans un article publié dans l'édition spéciale d'un hebdomadaire de diffusion nationale du 28 février 2008, consacré à la campagne aixoise, Mme A a tenu

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931259

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Requérant se prévalant de l'exonération prévue à l'article 1090 A du C.G.I. en faveur des personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle - Juge tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007908638

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CONTROLE DU JUGE | 335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

l'article L. 613-4 du code monétaire et financier ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été irrégulièrement composée manque en fait ; Considérant que la Commission bancaire n'était tenue

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160904

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

; Considérant qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875568

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

M. de Z... soit déclaré inéligible : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882218

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

prévoyant qu'un décret doit déterminer la composition et le fonctionnement d'un organisme administratif dans des conditions de nature à assurer son indépendance - Légalité du décret d'application, compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649395

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE LES DROITS RESULTANT DE CONVENTIONS SOUSCRITES ANTERIEUREMENT ET DISPOSER NOTAMMENT QUE " POUR LES DROITS ATTRIBUES SANS VERSEMENT DE COTISATIONS IL EST TENU

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434391

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Il appartient, dès lors, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile, d'apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912409

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677190

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660280

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

Couanne, commissaire aux comptes, vis-à-vis de la banque des Iles à Saint-Pierre et Miquelon, en demandant à être tenu informé des résultats de cette enquête et des suites que la compagnie régionale estimerait

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008039940

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Possibilité de considérer un invalide marié comme à charge (article 196 A bis du code général des impôts) - Absence compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007889749

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

de la loi du 10 juillet 1965, le maire de Paris n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, en l'état d'un dossier ne comportant pas l'autorisation requise de l'assemblée générale des copropriétaires, tenir

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420324

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. " ; qu'en jugeant que la communauté d'agglomération Seine-Eure était tenue, en application de ces

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486925

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Mme A l'avis rendu par cette commission dans sa séance du 1er octobre 1999, sans informer en même temps Mme A du chiffre qu'elle se proposait de retenir comme base d'imposition, ainsi qu'elle était tenue

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648605

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A... et à Me Corlay, avocat du centre hospitalier départemental de Vendée.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614377

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649642

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE TANT DU DOMMAGE FAIT A LA SURFACE QUE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936384

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

notifié le 20 janvier 1994 et se maintenait irrégulièrement sur le territoire depuis le 20 février 1994, le préfet a suffisamment motivé sa décision en fait et en droit ; que notamment il n'était pas tenu

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