AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021764677
8 juin 2009
8 juin 2009
défense utile de la part des intéressés ; qu'en outre, dans un article publié dans l'édition spéciale d'un hebdomadaire de diffusion nationale du 28 février 2008, consacré à la campagne aixoise, Mme A a tenu
Source officiellePage 20 sur 2962
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CETAT:CETATEXT000007931259
28 juin 1996
28 juin 1996
REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Requérant se prévalant de l'exonération prévue à l'article 1090 A du C.G.I. en faveur des personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle - Juge tenu
Résumé IA — à vérifier