PAR EUX, DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DELA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION DE TRAVAILLEURS IMMIGRES OCCUPANT LES BARAQUEMENTS EDIFIES SUR DES TERRAINS

de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que les dommages subis par les bâtiments du Moulin des Vernes à Polliat (Ain) sont dus à un glissement de terrain

ville de Reims a concédé à la société d'équipement du département de la Marne l'aménagement de la zone à urbaniser en priorité dite "Croix rouge Châtillons" ; que la cession par cette société des terrains

c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération en tant qu'elle réserve au club affilié à la Fédération Française de Tennis l'usage des terrains

déterminante la rupture de la canalisation d'eau appartenant à la compagnie générale des eaux qui a provoqué, par le brutal déversement d'une grande quantité d'eau sous pression, un important glissement de terrain

., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme : "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

X... un terrain situé à Saint-Avold et dont il lui avait demandé la cession amiable ; que par une lettre du directeur départemental de l'équipement, en date du 15 décembre 1981, confirmée par une lettre

à la demande du maire de cette commune ; qu'elles portaient sur le classement, le coefficient d'occupation des sols et les règles relatives à la hauteur maximale des constructions applicables aux terrains

LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET ... 5° LORSQUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1979, M. Z...

PAS QUALITE POUR DEMANDER SEULE LE PERMIS DE DEMOLIR : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE GREINER SOUTIENT QU'ELLE EST COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" DU TERRAIN

administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans l'instance opposant le commissaire de la République de la Gironde à M. et Mme De X... sur la fixation de l'indemnité temporaire des terrains

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Terrains servant d'assiette à une canalisation

COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE ET DESTINE, PAR LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 à raison de terrains

COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE ET DESTINE, PAR LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS, DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL N'EN PEUT ETRE AUTREMENT

QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DITES "LES RESIDENCES DE LA VOIE ROMAINE" ET "LES JARDINS DE LA VOIE ROMAINE" ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES D'UN TERRAIN SITUE A NICE ; QUE LA PREMIERE SOCIETE

DE CAMPING ET QUI DECLARAIT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE DECISION IMPLICITE D'ACCORD A L'OUVERTURE DE CE TERRAIN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 28 NOVEMBRE

collinaire sur le territoire de la commune de Montauban, au lieu-dit St Martial-les-Farguettes, autorisé l'association de St Martial-les-Farguettes à acquérir au besoin par voie d'expropriation les terrains

ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain

de l'article R. 11-5 alinéa 2 du code de l'expropriation ; Sur la légalité interne : Considérant d'une part, que si les requérants font valoir que la commune de Voujeaucourt était propriétaire d'un terrain