ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain

de l'article R. 11-5 alinéa 2 du code de l'expropriation ; Sur la légalité interne : Considérant d'une part, que si les requérants font valoir que la commune de Voujeaucourt était propriétaire d'un terrain

rédaction applicable à l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement : ( ...) 4° Les terrains

) ; la SCI LES FOURNELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 avril 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté de communes du Pays de Lunel (Hérault) d'un terrain

. - Bénéfice provenant de la vente de logements construits sur un terrain pris à bail pour 90 ans.

. - Exemptions et exonérations - Exemptions temporaires - Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois [article 1401-1 1 du C.G.I.].

Saint Yrian à remblayer un terrain à Méry-sur-Oise situé au-dessus d'une carrière dont M.

de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, AFFICHE A LA MAIRIE ET QUE MENTION DE CE PERMIS DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN

DECRET DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRAINS

EN DATE DU 11 JUIN 1979, EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974 ET DU 5 DECEMBRE 1975 DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE FIXANT LA LISTE DES TERRAINS

X... et Y..., l'arrêté du 31 juillet 1990 par lequel le maire de Massy a accordé à la société requérante un permis de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation sur un terrain situé ..., en

D'UN TERRAIN A BATIR ; QUE L'INTERESSE NE SOUTIENT PAS QUE CE TERRAIN AIT ETE DESTINE A LUI PROCURER DES LUI PROCURER DES REVENUS FONCIERS ; QUE , DANS CES CONDITIONS, LES INTERETS VERSES CONSTITUAIENT

CES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES SE FONDENT SUR LA FAUTE COMMISE PAR LA COMMUNE EN CHOISISSANT L'EMPLACEMENT DU LOTISSEMENT ET EN N'AVERTISSANT PAS LES ACQUEREURS DES RISQUES D'INONDATION AUXQUELS LE TERRAIN

l'indemnité à verser par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN à la SAEML Sovameuse ; Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain,

. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Opérations de terrassement suivies d'enlèvement et transport des déblais.

cadastral de La Chapelle-Basse-Mer "n'avaient pas été prises en compte" lors de la création en 1974 de l'association communale de chasse agréée de cette commune ; qu'en incluant par l'arrêté précité ces terrains

1906 : "la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire le droit ... 3° d'établir à demeure ... des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains

à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain