Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610907
- Date
- 13 juillet 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Opérations de terrassement suivies d'enlèvement et transport des déblais. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Travaux immobiliers - Prix du transport de déblais.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel