a, d'une part, prescrit les modalités de remise en état du site, et d'autre part, abrogé le décret du 5 juin 1852 et l'arrêté du 12 juillet 1904 précités ; que par un jugement du 1er juillet 2015, rectifié

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté en date du 2 août 2002, le maire de La Roquette-sur-Siagne a retiré son arrêté en date du 23 novembre 1999 recrutant par voie de mutation

un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui a été implicitement rejeté le 19 février 2012 ; que, par une décision expresse du 11 avril 2012, le ministre a retiré

ses pouvoirs pour contraindre les sociétés TAJ et Grant Thornton Société d'Avocats à procéder aux rectifications de données à caractère personnel demandées et de lui communiquer les documents ainsi rectifiés

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré treize points du capital de points de son permis de conduire à la suite de cinq

administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré

DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

. | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Référé-suspension - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait, postérieurement

DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

condition de la réalisation préalable d'un carrefour giratoire ; qu'ainsi l'arrêté du 14 juin 2001 ne constitue qu'une décision modificative du premier permis délivré qu'il n'a pas eu pour effet de retirer

Considérant que, pour retirer à M.

COMMUNE DE BEZIERS les sommes correspondant aux dépenses imprévues réclamées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault au titre des années 2000 et 2001 et en tant qu'il a rectifié

. / Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au

B...et a demandé l'inscription de ce dernier au fichier des personnes recherchées, afin qu'en cas de contrôle ces titres puissent lui être retirés.

formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2014 par laquelle la formation restreinte du conseil régional d'Aquitaine de l'ordre des médecins a refusé de retirer

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.163-16 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 "une commune peut se retirer

JUGEMENT DU 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHAEFFERSHEIM A RETIRE