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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108279

Admin. suprême

25 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108289

Admin. suprême

25 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108301

Admin. suprême

30 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086582

Admin. suprême

15 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086589

Admin. suprême

27 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086596

Admin. suprême

27 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126560

Admin. suprême

25 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008126603

Admin. suprême

25 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008128699

Admin. suprême

23 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128853

Admin. suprême

12 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130774

Admin. suprême

28 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132467

Admin. suprême

28 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008132516

Admin. suprême

16 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132552

Admin. suprême

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132602

Admin. suprême

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132669

Admin. suprême

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008135120

Admin. suprême

10 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135217

Admin. suprême

29 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135464

Admin. suprême

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136021

Admin. suprême

3 novembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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