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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670682

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

Source officielle

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Annonces BODACC85 résultats

Journal officiel
Immatriculations

ATELIERS VERSIGNY

SIREN 582127270Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

11/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DUHESME & VERSIGNY

SIREN 794930602Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/03/2026

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Radiations

VERSIGNY, Stéphane

SIREN 524753142Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

27/01/2026

Voir →

Modifications diverses

ATELIERS VERSIGNY

SIREN 582127270Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/12/2025

Voir →

Procédures collectives

OASIS DE VERSIGNY

SIREN 900201096Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/11/2025

Voir →

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002398

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

que si les dispositions du décret attaqué relatives aux durées d'exercice de fonctions requises pour accéder au grade d'administrateur général et à l'échelon spécial de ce grade différent, dans la version

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626745

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Si l'article R. 112 du code électoral, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de canton, la version de cet article issue

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163471

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Sauf dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446616.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

En premier lieu, l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable en l'espèce, pris pour la transposition du q) de l'article 2 de la directive

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, dont les dispositions sont issues de l'article 17 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne, dans sa version

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article 4 du décret du 29 octobre 2020, dans sa version initiale, interdisait, sous réserve de certaines exceptions, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, mesure communément dite

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468569.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

L'arrêté attaqué se fonde, d'une part, sur les dispositions de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version issue

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452161.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa version en vigueur à la date de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 : " () Le compte de campagne est présenté

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626749

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Si l'article R. 112 du code électoral, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de canton, la version de cet article issue

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491852.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 4421-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855217

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

X... dans l'emploi ouvert au concours ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 47 du décret susvisé du 6 juin 1984 dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que les concours organisés

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294470

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007977123

Admin. suprême

2 juin 1997

2 juin 1997

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa version applicable au présent contentieux : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007966541

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre susvisée, dans sa version

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007966944

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

susvisé dans sa rédaction alors en vigueur ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le jury constitué par la commission susmentionnée n'a eu connaissance que de la dernière version

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847119

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X..., le 25 octobre 1988, devant l'inspecteur divisionnaire Le Rocq qu'il a, tout d'abord, donné à l'administration une version volontairement erronée de ces faits pour ensuite se rétracter, et qu'ainsi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847125

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X..., le 25 octobre 1988, devant l'inspecteur divisionnaire Baroin qu'il a, tout d'abord, donné à l'administration une version volontairement erronée de ces faits pour ensuite se rétracter et qu'ainsi,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155563

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa version

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036976472

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

La Confédération générale du travail soutient que le texte de l'ordonnance attaquée diffère à la fois de la version de ce texte soumis au Conseil d'Etat et de celle adoptée par celui-ci.

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