Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 10 avril 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1006152 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande de M. B... A..., a annulé la décision du 6 avril 2010 du ministre de l'intérieur rejetant le recours de M. A...contre la décision du 29 octobre 2009 refusant son admission à l'état de sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par décision du 29 octobre 2009, le général de corps d'armée, commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, a rejeté la candidature de M.A..., sous-officier de gendarmerie sous contrat, à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière ; que par décision du 6 avril 2010, rendue après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de l'intérieur a confirmé ce refus ; que le ministre de la défense se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 avril 2010 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'accès au corps des sous-officiers de carrière n'est pas de droit pour les sous-officiers sous contrat qui en remplissent les conditions ; que, par suite, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en relevant que la décision litigieuse, qui ne refuse pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir, était au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 22 décembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. B... A....