AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634761
8 mai 1908
8 mai 1908
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 627
DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH, DUBOIS-VIALES
28/07/2026
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VIALES, Sebastien, Alain, Jean
30/06/2026
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VIALES, Jennifer, Denise, Renée
09/06/2026
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DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH
22/04/2025
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VIALES, Jennifer, Denise, Renée
09/10/2024
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007762538
20 janvier 1989
20 janvier 1989
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Villa Jacob", - les conclusions de M.
Source officielle