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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345134
22 avril 2013
des services de télévision, ainsi que sa décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 visant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007975741
29 décembre 1997
et du 11 juillet 1988, par lesquels le maire de Saint-Gervais-les-Bains a successivement accordé à la requérante deux permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments au lieu dit "La Vignette
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935364
4 juin 2008
motif que ce service, d'un format inédit dans la zone, fait une place importante à la diffusion de nouveaux courants musicaux, alors que « Chante France » constitue un « programme musical national visant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456746.20221216
16 décembre 2022
Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575695
27 novembre 2020
. - SERVICES DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS - POSSIBILITÉ D'INSTITUER DES MAJORATIONS DE REDEVANCES VISANT À COUVRIR LES COÛTS FIXES DU RÉSEAU, SOUS RÉSERVE DE LEUR SOUTENABILITÉ - 1) NOTION DE SOUTENABILITÉ
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
L. 3131-12 DU CSP) - ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES VISANT À PERMETTRE LA PRESCRIPTION, LA PRODUCTION ET À LA CONSTITUTION DE STOCKS D'HYDROXYCHLOROQUINE ET D'AZITHROMYCINE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982266
6 juin 2012
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716581
14 octobre 1987
la République de Turin du 6 décembre 1984 et le mandat d'arrêt du juge d'instruction de Palerme du 28 février 1985 pour l'exécution desquels est intervenu le décret attaqué, bien que ces documents visent
3 SS
CETAT:CETATEXT000008056656
24 novembre 1999
1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant
CETAT:CETATEXT000008059463
3 mars 2000
9 SS
CETAT:CETATEXT000007882070
6 octobre 1995
SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête visant
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031355830
22 octobre 2015
déclaré ce syndicat responsable de l'aggravation des dommages subis par la société lors des inondations des 3 décembre 2003, 15 novembre 2005 et des 29 et 30 janvier 2006 et a ordonné une expertise visant
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509779
17 avril 2015
Considérant, d'autre part, que si elle a par ailleurs relevé que cette visite avait eu lieu au domicile des requérants, la cour ne s'est pas fondée sur cette circonstance pour en déduire que cette visite
ECLI:FR:CECHS:2024:474179.20240422
22 avril 2024
octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500392.20250311
11 mars 2025
systèmes d'assainissement entraînent des risques sanitaires et environnementaux de se mettre en conformité dans un délai de trois mois, de mettre en œuvre dans un délai d'un mois des travaux d'urgence visant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080334
28 juillet 2000
publique aurait dû porter sur l'utilité publique de l'opération et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols qui en est la conséquence ; que les dispositions législatives susmentionnées ne visent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
Considérant que l'article R. 331-65, issu du décret attaqué, énonce les conditions dans lesquelles la Hadopi procède à l'examen et à l'instruction des demandes visant à garantir l'interopérabilité lorsqu'une
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222
22 décembre 2022
ingérence dans la liberté de constitution et d'exercice de ces associations et dans le libre exercice des cultes, elles poursuivent un but légitime dès lors que les nouvelles obligations qu'elles imposent visent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775194
9 octobre 1991
X... visant à ce que la commune de Boulogne-Billancourt soit condamnée à lui verser une indemnité égale au montant des emprunts qu'il a contractés pour subsister du 3 mars 1983 au 19 mars 1984 : Considérant
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