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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468397

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

à l'ordre public justifiant que soit refusé le visa demandé au titre de la procédure de regroupement familial ; Considérant qu'eu égard à ses motifs, la décision contestée ne porte pas d'atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239334

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'attaches familiales de Mlle A au Bénin, pour estimer que l'arrêté porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992799

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au droit à l'éducation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489393.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ni aux autres aspects de sa situation personnelle.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

A soutient que le décret d'extradition qu'il attaque est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058879

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008074337

Admin. suprême

3 septembre 1999

3 septembre 1999

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008067062

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008252166

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 29 septembre 2005 confirmant la décision du 24 février 2005 par laquelle le vice

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008166626

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

à son droit de mener une vie familiale normale, il ressort des pièces du dossier que sa vie familiale peut se poursuivre en Algérie avec son mari, algérien et faisant aussi l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008190154

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

privée et familiale est délivré de plein droit (...) 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008084182

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008102865

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Augusto X..., veuf et sans enfant, fait valoir qu'il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, cette seule circonstance, à la supposer établie, et en l'absence de précision sur sa

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035281

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France s'est fondé sur la brièveté du mariage et sur l'absence de vie commune des époux corroboré par la circonstance que Mme Y... ne s'était pas rendue

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859548

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Baïny B et de la requérante, le caractère tardif du jugement supplétif d'acte de naissance établi en 2006, l'absence d'authentification de cet acte par les autorités locales et le caractère apocryphe de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033064

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008082332

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... ait désiré rendre visite à ceux de ses enfants et petits-enfants qui résident en France, n'est pas de nature à établir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114145

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008072118

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme Homadokt X... et de sa fille Hoda X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008028509

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

privée et familiale", il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le renouvellement de ce titre lui a été refusé en l'absence de vie commune avec son époux avec lequel elle avait entamé une procédure

Source officielle

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