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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468397
11 décembre 2009
à l'ordre public justifiant que soit refusé le visa demandé au titre de la procédure de regroupement familial ; Considérant qu'eu égard à ses motifs, la décision contestée ne porte pas d'atteinte disproportionnée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239334
14 décembre 2005
d'attaches familiales de Mlle A au Bénin, pour estimer que l'arrêté porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992799
21 décembre 2020
; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au droit à l'éducation
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489393.20240222
22 février 2024
disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ni aux autres aspects de sa situation personnelle.
ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320
20 mars 2023
A soutient que le décret d'extradition qu'il attaque est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention
3 SS
CETAT:CETATEXT000008058879
24 novembre 1999
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
10 SS
CETAT:CETATEXT000008074337
3 septembre 1999
CETAT:CETATEXT000008067062
20 décembre 2000
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008252166
15 décembre 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 29 septembre 2005 confirmant la décision du 24 février 2005 par laquelle le vice
CETAT:CETATEXT000008166626
2 juin 2004
à son droit de mener une vie familiale normale, il ressort des pièces du dossier que sa vie familiale peut se poursuivre en Algérie avec son mari, algérien et faisant aussi l'objet d'un arrêté de reconduite
CETAT:CETATEXT000008190154
privée et familiale est délivré de plein droit (...) 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
5 SS
CETAT:CETATEXT000008084182
30 juin 2000
vie privée et familiale de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008102865
14 décembre 2001
Augusto X..., veuf et sans enfant, fait valoir qu'il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, cette seule circonstance, à la supposer établie, et en l'absence de précision sur sa
CETAT:CETATEXT000008035281
9 juillet 2001
X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France s'est fondé sur la brièveté du mariage et sur l'absence de vie commune des époux corroboré par la circonstance que Mme Y... ne s'était pas rendue
CETAT:CETATEXT000022859548
24 septembre 2010
Baïny B et de la requérante, le caractère tardif du jugement supplétif d'acte de naissance établi en 2006, l'absence d'authentification de cet acte par les autorités locales et le caractère apocryphe de
CETAT:CETATEXT000008033064
ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence
2 SS
CETAT:CETATEXT000008082332
28 juillet 2000
X... ait désiré rendre visite à ceux de ses enfants et petits-enfants qui résident en France, n'est pas de nature à établir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale
CETAT:CETATEXT000008114145
6 mars 2002
l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence
CETAT:CETATEXT000008072118
12 octobre 2001
de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme Homadokt X... et de sa fille Hoda X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision
CETAT:CETATEXT000008028509
15 mai 2002
privée et familiale", il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le renouvellement de ce titre lui a été refusé en l'absence de vie commune avec son époux avec lequel elle avait entamé une procédure
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