Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de commerce : " Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de

déviation des agglomérations de Losse, d'Estampon, d'Eauze, de l'Isle-Jourdain, de Mondonville et Cornebarrieu, ainsi que la création de voies dédiées aux transports exceptionnels, portant mise en compatibilité

ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances. " ; qu'il résulte du procès-verbal de séance

L'avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé est donné par cette commission dans les conditions prévues par l'article 11 ci-après ; Considérant

X..., eu égard à la procédure d'imposition régulièrement appliquée, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération

... " ; Cons. que la société anonyme Dario Boccara, qui a, notamment, pour activité la vente d'objets d'antiquité et de tapisseries anciennes, a fait l'objet, à la suite d'une vérification de sa comptabilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société métallurgique du Rhin a été assujettie à des rappels de taxe sur la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a mis à la charge de la société Coslab des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Considérant que, si la société Vémarq et la commune de Vémars soutiennent que le commissaire du gouvernement s'est abstenu de recueillir les avis des ministres intéressés et de les présenter à la commission

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Colly Bombled a fait l'objet en 1995 d'une vérification de comptabilité qui

X... a été régulièrement taxé d'office, les irrégularités qui auraient, selon lui, entaché la vérification de la comptabilité de son cabinet de conseiller juridique et fiscal, à laquelle l'administration

avocat de la SOCIETE IMPACT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL IMPACT a fait l'objet, à compter du mois de janvier 1993, d'une vérification de comptabilité

En l'absence de SCOT, ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6.

ultérieurement approuvé par un décret du 11 septembre 1992 ; que, n'ayant pas rendu d'avis à l'expiration d'un délai de trois mois, ces assemblées sont réputées, en vertu des mêmes dispositions, avoir régulièrement

disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait l'obligation à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial d'attester que la convocation de ses membres a été régulièrement

qualité pour signer au nom du ministre, comme il l'a fait, l'avis du 16 mai 2011 recueilli par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que le moyen tiré de l'absence

des constatations portées au procès-verbal de police du 17 juin 1992 susmentionné, qui ne sont pas contestées sur ce point par les requérants, que les chèques en cause, que les époux X... s'étaient abstenus

Il ressort de ces mêmes pièces que la requête d'appel de la commune du Lavandou a été régulièrement communiquée à M. et Mme E... ainsi qu'à M. et Mme F....

société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement

France, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994 ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité des exercices 1997 à 1999