l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme RIVIERE devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité de la sanction

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 janvier

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par l'article

L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de procéder à une nouvelle instruction de sa demande

L. 556-2 DU CGFP) – 1) DROIT POUR LE FONCTIONNAIRE REMPLISSANT, À LA DATE À LAQUELLE IL ATTEINT LA LIMITE D’ÂGE, LES CONDITIONS PRÉVUES À CET ARTICLE – EXISTENCE [RJ1] – 2) ABSENCE DE DEMANDE PRÉALABLE

que les décisions procédant aux retraits de points et d'enjoindre au ministre de lui restituer son capital de points.

X ; Considérant que, pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision de rejet de sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre et le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande

militaires de retraite citées ci-dessus ; que, par suite, en jugeant que la pension de retraite de M.

X... soutient que sa demande de mise en congé du personnel navigant était uniquement motivée par l'absence de perspective de renouvellement de son contrat en raison de la dissolution de son unité dans

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours

partielles de service et des autorisations d'absence dont M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du

PROPRIETE INDUSTRIELLE (I.N.P.I.), dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 8 (75800), représenté par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; l'I.N.P.I. demande

X... au taux de 50 % des émoluments de base ; 2°) rejette la demande présentée par M.

B... en conformité avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a relevé progressivement l'âge d'ouverture du droit à retraite, le ministre de la justice a, par un arrêté du 2 février

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les troisième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de la circulaire du 26 juin 2000 du ministre de l'économie et des finances

de l'ASSOCIATION POUR L'EXPRESSION EN HUREPOIX tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1985 de la haute autorité de la communication audiovisuelle confirmant le retrait en date du 24 janvier 1984