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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288329
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008165320
5 novembre 2004
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en tant qu'il ne désigne pas de membre de l'union requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 : Le Conseil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
de ces établissements dès lors que ceux-ci ne présentent pas, au regard des prescriptions des articles L.122-34 et L.122-35, de particularités exigeant l'édiction de dispositions propres à l'un ou plusieurs
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911926
25 octobre 2017
Le tribunal administratif s'est abstenu de viser ces observations. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire () ".
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853984
3 juillet 2015
A...soutient, en premier lieu, que des membres de la liste conduite par M. C... se seraient livrés à des manoeuvres en promettant des embauches à des électeurs s'ils votaient pour cette liste.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498399
11 décembre 2019
Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets (...) / Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834568
19 décembre 2018
, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant non seulement ce candidat mais encore l'ensemble des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141327
24 novembre 2010
B...C..., au double motif que, d'une part, l'exploitation du lot de plage dont il avait été attributaire par le passé avait donné lieu à plusieurs doléances et que, d'autre part, il était depuis plusieurs
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008244270
17 mars 2006
qu'il s'est réfugié à Simsier auprès de sa famille maternelle ; que, fin 2003, il a décidé de quitter la Tchétchénie pour le Daguestan, où il a suivi des cours à l'université de Makhatchkala ; que plusieurs
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541097
5 février 2020
ont accordé une autorisation de mise sur le marché pour ce médicament (...), la Communauté et les Etats membres s'abstiennent, pendant dix ans, eu égard à la même indication thérapeutique, d'accepter
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628
28 juin 2023
Son article 17 dispose que, lorsqu'un Etat membre confirme la présence sur son territoire d'un organisme de quarantaine, l'autorité compétente de cet Etat membre " prend immédiatement toutes les mesures
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
au travail de Normandie a, le 28 février 2019, sur le fondement de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, après avoir notamment constaté l'existence de risques de chute de hauteur et " l'absence
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. / (...) ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694105
9 mars 2018
Par ailleurs, en cas de franchissement par un groupe régional, qui regroupe plusieurs fédérations régionales, des seuils d'alerte définis dans le cadre du plan de redressement du groupe Crédit mutuel,
CETAT:CETATEXT000021785208
25 janvier 2010
nouvelle Ecole normale supérieure à Lyon au 1er janvier 2010 ne peut être regardé comme valant approbation du principe de cette création ; que les mandats des directeurs sont irréguliers, de nombreux membres
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178036
26 mars 2004
est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci (...)
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201215
4 juin 2003
Y fait valoir qu'il vit depuis plusieurs années en France et que plusieurs membres de sa famille résident régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'est pas dépourvu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006437
27 juin 2007
A, salarié de la société PROVALOR responsable de la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers, a été sanctionné pour avoir, d'une part, passé à plusieurs reprises, entre le 1er janvier 2001 et le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
des Conseils d'administration sont électeurs ; que le Conseil d'administration de l'ORGANIC comporte en principe 38 administrateurs ; que du fait de la démission d'un d'entre eux et de l'absence de
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