, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge totale des impositions contestées

X... : En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies, respectivement, au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975

EN DATE DU 21 MARS 1976 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Fernand , notaire, au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; - et sur le recours présenté par le ministre du budget et tendant à ce que le Conseil

, 2° - LUI ACCORDE LESDITES DECHARGES OU REDUCTIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

1974 au 31 décembre 1974, du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976 et du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1978 et, d'autre part, des exercices clos en 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) accorde la décharge

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., ENSEMBLE LES PENALITES AFFERENTES A CES IMPOSITIONS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN

, 1974, 1975 et 1976 dans les roles de la commune de Marseille ; 2° lui accorde la réduction correspondant à l'imputation sur les salaires imposés de frais d'emploi, respectivement arrêtés à 37 698 F,

, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de Grésy-sur-Aix, 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ET AU TITRE DE SON REVENU GLOBAL, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; -2° LUI ACCORDE

, 1972, 1973 et 1974 et de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle à la charge des sociétés de l'année 1974 et de la majoration légale mises à sa charge ; 2° lui accorde la décharge

ANNEES 1976, 1977 ET 1978 RESPECTIVEMENT ; - A TITRE SUBSIDIAIRE LUI ACCORDE DES REDUCTIONS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE 387.465 F, 216.387 F ET 209.386 F AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 RESPECTIVEMENT

DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° LUI

, 1971, 1972, 1973 et 1974 afin de tenir compte des recettes provenant des droits de raccordement ; Sur les redressements concernant les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code

VU 1° SOUS LE N° 12.403, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE

Joseph X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui avaient été mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) décide que M.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1976, 1977 et 1978, et au titre de l'année 1975 dans les rôles

NOTAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU, 2° SOUS LE NUMERO 23.211 LE RECOURS PRESENTE

sa demande en décharge de celles des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de 1973