, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Z... son "accord définitif" à la mise à disposition du terrain aux conditions fixées à la convention d'autorisation d'occupation temporaire-type et à son cahier des charges approuvés le 26 février précédent

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février et 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRESAU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER ET LE 2 NOVEMBRE 1978, ET PRESENTES POUR LA SOCIETE

avec les articles 1er, 2 et 34 de la Constitution et les articles 4, 6, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

annuler un jugement en date du 10 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé au sieur X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mis à sa charge

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "X...

(IDCC 1411), étendue par arrêté du 28 mai 1986.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 18 novembre 1993 du ministre du travail et des affaires sociales refusant d'autoriser son licenciement et,

Vu 1°), sous le n° 274395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège

, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Par un jugement n° 1501820 du 1er février 2018, ce tribunal a fait droit à cette demande.

; Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié ; Vu le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 ; Vu le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de fait "AUTIER et SOULARD