X... soutient que les ventes d'escargots dont le montant a été réintégré dans le chiffre d'affaires des exercices 1974 - 1975 et 1975 - 1976 ont été réalisées à l'exportation et doivent donc à ce titre

au 31 décembre 1974, celle-ci soutient qu'il n'en était pas de même pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; Considérant, que pour la période corresponsant à l'année 1975, l'administration

et 1975 et au titre de l'année 1975 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 lui accorde la décharge

SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU

, 1971, 1972 et 1973, l'administration a, d'une part, par voie de rectification d'office en ce qui concerne les années 1970, 1971 et 1972 et, par voie de taxation d'office en ce qui concerne l'année 1973

, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2°

loi du 31 décembre 1913 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif les a rejetées ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

EN FRANCE ; VU LE DECRET DU 29 AVRIL 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

du contribuable au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; que les conclusions de la requête de M.

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 25 MAI 1971 AU 4 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA X...

A PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT

, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET DU COMPLEMENT DU MEME IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2O LUI ACCORDE

JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE

AU 31 DECEMBRE 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

, 1974, 1975 et 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles établies au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; 3° la condamnation de l'Etat au remboursement des

à 1976 et des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

, notamment ses articles 31 et suivants ; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, et notamment son article 10 ; le code des tribunaux administratifs, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

insuffisante des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti