janvier 1963 au 31 aout 1966 par un avis de mise en recouvrement en date du 26 mai 1967; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 3 juin 1988 du préfet

modifié, le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 et les arrêtés du 13 décembre 1988 et du 25 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; Vu la loi n° 65-504 du 29 juin 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1982, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

janvier 1968 au 31 août 1972 par avis de mise en recouvrement du 4 septembre 1975, ainsi que des pénalités ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités, Vu les autres pièces

DE VERSAILLES A ACCORDE DECHARGE A LA ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne Z..., demeurant à Londres, SW.38, Drake X..., Residentyal Home, 17, Brooklands Park,

, 1967 et 1969 dans les rôles de la commune de Besançon, 2°) lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

juin 1924 ; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

et 1969 et à un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1969 ; que ces impositions procèdent de ce que l'excédent d'une balance établie par le

; Vu le règlement n° 804/68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 63-575 du 11 juin

LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 % AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE

ET LE DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 69-139 DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-827 DU 1ER OCTOBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 70-1122 DU 23 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE

Paul et Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat

ETAIT LOCATAIRE A ..., A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ..., EN DATE DU 22 JUIN 1964, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Y... ; QUE, PAR

1964 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT

octobre 1965, modifié par arrêté du 29 juin 1966 ; qu'à l'appui de la demande d'indemnité que chaque propriétaire réclame à l'Etat, MM.

Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed X... Née Z... Zineb, demeurant chez M.