Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat

de celles des articles 1583 et 1589 du code civil, en jugeant que la vente avait été réalisée le 16 janvier 1989 par la signature de l'acte authentique et non le 27 décembre 1988, date à laquelle l'acheteur

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

de répondre à deux moyens soulevés devant elle et tirés, d'une part, de ce que l'administration aurait dû respecter la procédure de répression des abus de droit pour établir le caractère fictif des factures

, d'autre part les recettes provenant des prestations de service en fonction du pourcentage qu'elles représentent dans les factures par rapport aux pièces détachées utilisées ; Considérant, d'une part,

d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que pour reconstituer le chiffre d'affaires du restaurant, l'administration s'est fondée sur le montant des achats

Aux termes de l'article 278 bis du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat,

Ifra, qui exploitait à Toulouse en 1972, 1973 et 1974 un fonds de commerce de café-brasserie à l'enseigne " Bar des Alliés ", avait minoré le montant de ses achats et de ses recettes dans la déclaration

X... a effectué de manière occulte un achat portant sur 2,5 tonnes de matière plastique, qu'il a réglé e espèces prélevées sur son compte courant dans l'entreprise ; que le service a estimé que les autres

effectués auprès d'entreprises appartenant au même groupe, déduisait le montant de ces achats de ses résultats sociaux, avant même d'avoir reçu les factures de ses fournisseurs, et omettait de procéder

après avoir opéré un abattement forfaitaire couvrant les pertes de tissu et les rabais consentis à des soldeurs, a tiré de cette moyenne un coefficient général de bénéfice brut, qu'elle a appliqué aux achats

sur les exercices clos les 31 décembre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, la SARL YOKO-O n'a pas été en mesure de présenter pour chacune de ces années des justificatifs pour une part importante des achats

X... ne saurait critiquer l'étroitesse de l'échantillon d'articles retenus par l'administration pour déterminer un coefficient moyen de bénéfice sur achats, dès lors qu'il est constant que c'est faute

alors en vigueur : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant

EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE" PAYAIT EFFECTIVEMENT LE MONTANT DES FACTURES QUE LUI DELIVRAIT M.

italien, en novembre 1977, un lot de 30 000 manteaux militaires de réforme qu'elle avait achetés à l'Etat pour un prix de 600 000 F ; que, d'après les mentions des factures produites au dossier et des

livre d'inventaire ; que le document enregistrant les contrats de vente, qui a été présenté au vérificateur, comportait de nombreuses ratures ; que la société n'enregistrait pas chronologiquement les achats

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

des coefficients allant, selon l'administration, de 4 à 7, relevés dans les monographies régionales concernant la profession de vétérinaire ; Considérant qu'en appliquant ce coefficient de 4,5 aux achats

, pour redresser les bases d'imposition des années 1972 et 1973, l'administration s'est fondée sur la différence entre le nombre de pales livrées par les fournisseurs et celui qui figurait sur les factures